Contrat par lequel l'une des parties , l'entrepreneur , s'engage à faire quelque chose pour l'autre , le maître de l'ouvrage , moyennant un prix convenu entre elles .
Le contrat d'entreprise tend à la fourniture d'un service (prestation de service ou chose à fabriquer) . Il peut donc s'agir d'un travail intellectuel ou manuel .
Le contrat d'entreprise est formé par la simple rencontre des volontés sur l'objet de la prestation.
Le travail doit être fourni en dehors de tout lien de subordination (distinction essentielle avec le contrat de travail ). Le contrat d'entreprise doit être réalisé à titre indépendant .
La détermination du prix ne conditionne pas la validité du contrat d'entreprise
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