lundi 16 mai 2016

Définition et classifications du contrat de vente

Le contrat de vente organise le transfert de la propriété  d'un bien  en contrepartie  d'une somme d'argent , obligeant  le vendeur à délivrer  le bien vendu et à l'acheteur à en payer le prix .

Les classifications communément admises  du contrat de vente sont : synallagmatique , commutatif, consensuel, translatif et onéreux .

le contrat de vente peut être civil commercial ou mixte .

L'article 1594 du code civil dispose "tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre .

Des restrictions sont apportées à la liberté contractuelle  car certaines dispositions  interdisent ou rendent  obligatoires les actes d'achat ou de vente .

Par exemple il existe  des achats imposés (clause de quota , de minima ) et des ventes forcées (mesures d'expropriation)

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